Les élus parrainent les déboutés du droit d'asile

Les sénateurs communistes et du PG présenteront le 5 mai prochain une " proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d’un droit au logement effectif " qui a reçu le soutien de Serge Incerti Fromentini, président national de la CNL et Jean-Baptiste Eyrault du DAL.

Le groupe des élus communistes de Nantes Métropole soutient cette proposition de loi des sénateurs communistes qui affirme, conformément aux engagements internationaux contractés par l’État Français, le principe de l’interdiction des expulsions, sans relogement des familles ou individus expulsés.

Les élus communistes considèrent que l’État bafoue le droit et notamment la loi DALO en permettant les expulsions locatives de personnes pourtant reconnues prioritaires par les commissions DALO. Le droit au logement doit être un droit universel reconnu pour tous. Ils entendent également par cette loi donner une base légale aux arrêtés anti-expulsion pris par les maires.

Nous nous félicitons également que le Conseil Constitutionnel ait rejeté 13 articles de la loi LOPPSI 2, notamment " la possibilité accordée au préfet de procéder à l’évacuation forcée de terrains occupés illégalement par d’autres personnes ". Visant surtout les camps de Roms, elle permettait de procéder, à toute époque de l’année, à « l’évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d’un logement décent ». C’est une première victoire, rendue possible grâce à la mobilisation citoyenne, associative et à l’intervention de nos parlementaires.

Dans un contexte de surendettement et de précarité touchant un nombre croissant de nos concitoyens, alors que les actionnaires des entreprises du CAC 40 perçoivent des profits records, nous réaffirmons notre opposition aux expulsions locatives pour motif économique, expulsions qui portent gravement atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux de la personne."