Mixité sociale : Conditionner les aides aux écoles privées

Pierre Ouzoulias, sénateur communiste des Hauts-de-Seine, a déposé une proposition de loi visant à conditionner les subventions accordées aux écoles privées sous contrat avec l’Éducation nationale à des critères de mixité sociale.

Condamnée en juillet dernier par le tribunal administratif de Paris, l’Éducation nationale a été contrainte de publier l’IPS (Indice de Position Sociale) des écoles et des collèges. Cet indice répertorie depuis 2016 des valeurs de référence pour chaque établissement scolaire, les professions et catégories sociales des parents (diplôme des parents, conditions matérielles, capital et pratiques culturelles…).
Cela permet de mettre en lumière les inégalités sociales dans l’ensemble du système scolaire français. La valeur numérique de l’IPS correspond à un résumé quantitatif d’un ensemble d’attributs socio-économiques et culturels liés à la réussite scolaire.

La publication des résultats des IPS a permis au sénateur Pierre Ouzoulias de réaliser la ségrégation scolaire qui se déroule dans notre pays. Les données démontrent une concentration importante des élèves les plus favorisés dans certains établissements. L’étude de ces IPS révèle également que les établissements privés sous contrat concentrent les indices globalement les plus élevés. Ainsi, 75 % de ces établissements sont au-dessus de la moyenne nationale sur l’année scolaire 2021-2022.

Pour le sénateur des Hauts-de-Seine, l’argent public ne peut être distribué sans contrepartie. L’État et les collectivités territoriales financent à hauteur de 73 % ces établissements privés. Ils doivent donc participer pleinement aux politiques de mixité sociale et scolaire. Pierre Ouzoulias a donc déposé une proposition de loi visant à contraindre via ces subventions le secteur privé de l’éducation à répondre lui aussi à des critères de mixité sociale et scolaire.