La loi SRU, pour Solidarité et Renouvellement urbain, oblige les communes concernées à avoir 25 % de logement social au minimum, ou 20 % dans les agglomérations moins tendues. Aujourd’hui, les trois quarts des communes ne respectent pas cette obligation. La sanction la plus commune pour les municipalités qui ne respectent pas cette obligation est une amende, même si les préfets peuvent aller bien plus loin. Cela est extrêmement rare.
En 2021, Magda Maaoui, géographe et urbaniste, a étudié l’effet des sanctions financières sur la production des logements des communes carencées au regard de l’article 55 de la loi SRU. Dans son étude parue dans la revue scientifique « Housing Studies », les conclusions sont sévères sur les effets incitatifs des sanctions financières qui devraient s’appliquer depuis plus de vingt ans en France. D’une part, les fortes variations sont en grande partie liées à la santé du marché immobilier. Ainsi, après la récession de 2008, la construction a eu un fort pic entre 2014 et 2016. Deuxièmement, les logements en accès à la propriété et les logements étudiants, seniors ou militaires sont décomptés mais ne répondent pas aux objectifs du logement social. Entre sanctions peu incitatives, crise de la construction et habitants ne voulant pas accueillir du HLM, beaucoup de maires font le choix d’ignorer la loi.
La préfecture du Rhône a décidé de mettre sept communes du département au pied du mur. C’est une mesure inédite par son ampleur : ainsi 7 des 21 municipalités ne respectant pas la loi SRU viennent d’être dépossédées d’une partie de leurs compétences en matière de permis de construire. La préfète Fabienne Buccio explique que 100 000 demandes sont en attente dans le département du Rhône et que des résultats particulièrement insuffisants sont constatés dans les communes visées. Elles présentent des objectifs trimestriels inférieurs aux 33 % de construction de logements sociaux neufs, ce qui mathématiquement empêche tout rattrapage du taux SRU. La préfecture n’oublie pas non plus les autres maires qui se voient attribuer des majorations d’amende entre 59 et 312 %.
Le droit de préemption urbain, qui permet aux communes d’être prioritaires dans l’acquisition d’un bien immobilier, est également transféré à l’État. Ce droit qu’ont les communes est souvent sous-utilisé par peur de fâcher des électeurs. Pourtant, il permet une meilleure maîtrise du foncier qui, dans beaucoup de communes ciblées, est rare et cher mais indispensable pour construire de nouveaux logements.
Si dans le Rhône certains maires ont pris une claque, cela pose question pour le reste de la France : quelle comportement vont adopter les autres préfectures ? Près de 327 municipalités font fin 2023 l’objet d’une procédure de carencement dans le pays : vont-elles aussi être ciblées aussi durement ou l’État veut-il faire ici un exemple unique ?
