La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, vise à recréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Elle impose à certaines communes de disposer d’un quota minimum de logements sociaux pouvant aller de 20 à 25 % au regard du nombre de logements présents sur le territoire.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières pour les communes qui ne respectent pas ce taux. Le préfet peut, par arrêté, sanctionner davantage les communes qui ne font pas les efforts suffisants en matière de construction. En cas extrême, il peut reprendre la main sur la compétence logement de la commune.
Début 2024, la préfète du Rhône, Fabienne Buccio, a décidé d’appliquer la manière forte contre les maires qui traînent les pieds en matière de logements sociaux. Pour sept communes, le droit de préemption urbain a été repris par l’État, tout comme la compétence d’instruction des permis de construire de logements collectifs.
En Pays de la Loire, 59 communes déficitaires ont des obligations de production de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2023-2025, si l’on exclut les 28 communes exemptées.
En Loire-Atlantique, seulement cinq communes respectent aujourd’hui la loi SRU : Saint-Nazaire, Nantes, Saint-Herblain, Trignac et Montoir-de-Bretagne. Autre bonne élève, Rezé, qui est en passe d’y parvenir rapidement avec un taux de 24,61 % au 1er janvier 2023.
Pour les autres communes de notre département, l’objectif reste difficile à atteindre. Et si, pour certains maires, le casse-tête est ardu, d’autres se sont résolus à payer l’amende.
Avec des taux ne dépassant pas les 9 % de logements sociaux, La Baule-Escoublac et Pornichet font figure d’exemple en la matière, avec respectivement des prélèvements de l’État sur leur budget de 1,4 million d’euros et de 608 000 €.
Depuis 2019, la crise du COVID la guerre en Ukraine et l’inflation des matériaux ont fortement ralenti le rythme des chantiers au plan national. Pourtant, avoir un toit au-dessus de la tête, c’est disposer d’un lieu où vivre, mais c’est aussi la première des solidarités qu’un pays comme le nôtre doit garantir. Depuis l’après-guerre, la France demeure incapable de loger l’ensemble de sa population.
Dans ce contexte de crise économique et sociale, la crise de la construction a fait exploser la part des revenus des foyers consacrée au logement et à l’habitat. De plus, l’État prélève – pour ne pas dire confisque – 1,3 milliard d’euros chaque année dans les caisses des bailleurs sociaux. Peut-être « seulement » 900 millions en 2026 si la proposition du Sénat est retenue et le budget voté. Ces sommes, issues des loyers des locataires, devraient être réinvesties dans l’entretien, la rénovation ou la construction de nouveaux logements sociaux. Mais la priorité des gouvernements Macron n’a jamais été là : la priorité est de fragiliser le modèle économique des bailleurs sociaux afin de pouvoir le libéraliser.
